dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, peu important que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au vu de son seul mandat de délégué syndical n'ait pas fait l'objet de recours

A PRESENTE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION POUR PROCEDER A LEUR LICENCIEMENT, QUE L'INSPECTEUR AYANT OPPOSE UN REFUS, Z...

du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié ; que la société ayant cessé de lui payer ses salaires, l'intéressé a saisi le juge des référés ; que parallèlement la société a saisi la juridiction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE

en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, le salarié a été licencié par lettre du 28 janvier 2013 ; que par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT

LE 12 NOVEMBRE 1970, ANTERIEUREMENT A TOUTE MESURE D'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE LORS DE LA REUNION PRE-ELECTORALE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues

(14 agents selon l'Inspecteur du travail) ; cet absentéisme génère nécessairement une dégradation des conditions de travail des salariés déjà confrontés aux accidents d'exposition au sang et ce malgré

du travail en date du 28 juillet 1997, de renouveler les dérogations accordées le 24 août 1995 sur le fondement de l'article R. 221-14 du Code du travail, a constaté que les décisions de refus avaient

Faits et procédure 1.

, spécifique, sans aucune référence aux articles de Code de Procédure Civile permettant à l'inspecteur du travail de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser

L'A LICENCIE SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES MINES ; QUE, SAISI PAR Y...

REJET du pourvoi formé par : - l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987

à compter du 28 mai suivant en confirmant à son employeur par lettre du 2 juin qu'il ne pouvait plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, saisi le 22 juin 2007

, et en cas de refus, poursuivre l'exécution du contrat de travail aux conditions antérieures ou prononcer un licenciement pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, constitue

, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en qualité d'inspecteur du service départemental des rentes accidents du travail, a attrait cette Caisse devant la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 9 juin 2005), que M.

de l'inspecteur du travail, motif pris que M.