X..., puis en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2004), que Mme Suzanne X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 1996, puis

, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement de l'échelon au choix qui lui avait été accordé puis

de lui imposer une réduction de son encours de 3,5 millions de francs à un million de francs en mai 2001, puis encore d'exiger une garantie de paiement à première demande en juin 2001, puis enfin de bloquer

y avoir de confusion avec toute autre personne au regard de ses déclarations à sa famille puis aux enquêteurs ; que ses proches ont observé son changement de comportement dans la période où Nicolas X.

représentant le prix de cession déposés à la Caisse régionale de crédit agricole (la banque) ; que le receveur principal des impôts de Pamiers a notifié, le 23 mars 1995, au commissaire à l'exécution du plan, puis

l'application de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, et, d'autre part, il faisait valoir qu'il ne disposait que de sa faible pension pour vivre et qu'il n'était "pas normal que la CORCA puisse

cour d'appel a justifié sa décision; Sur le deuxième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer qu'un tiers puisse

mêmes conditions, et qu'en cas de transfert d'entreprise le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son contrat sans qu'aucune convention particulière puisse

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le porteur légitime d'un effet de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse

société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, sans que le créancier puisse

, a incliné le dossier du siège avant droit, a déboutonné son pantalon puis a abaissé sa culotte avant de baisser lui-même son pantalon et son slip, puis l'a pénétrée dans le vagin et a éjaculé ; que Mériem

qu'en ne tirant pas de ses propres constatations, dont ressortait que sur la période de quatre mois précédant le congédiement, la salariée avait été absente à cinq reprises sur cinquante sept jours, puis

l'accident médical non fautif ; qu'en refusant de déduire des sommes dues par l'ONIAM à Mme Q... la majoration pour tierce personne qui devait lui être versée, en complément de sa pension d'invalidité puis

La banque fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de remettre les PEL à la disposition des consorts M..., puis de lui enjoindre, également sous astreinte, de créditer les PEL des intérêts

en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que ne commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant sont en sa possession, puis

retenir comme constituant les revendications du brevet contesté, la présentation non retenue en dix revendications, qui avait été momentanément proposée au cours de la procédure d'instruction du brevet, puis

Mathilde X..., survenu le 12 août 1990, elle avait versé au compte de celle-ci les arrérages des troisième et quatrième trimestres 1990 de sa pension vieillesse pour un montant global de 12 632,51 francs, puis