(la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 30 novembre 1995 et 28 mars 1996, M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Attendu que la société CSF a conclu avec la société Le Castel un contrat d'approvisionnement contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l'objet d'une procédure de redressement

et amiable et le sapiteur avaient relevé que l'ouvrage des époux X... n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, compte tenu du terrain et de la sécheresse alors connue des constructeurs

Il faut retenir encore que la SA FMT a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 6 mars 1998 et que la cessation des paiements a été fixée à cette date, sans qu'elle

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire

amiable ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué relève que les dettes dont M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1998), que Mme Y... a vendu du matériel avec clause de réserve de propriété à la société Italespa (la société) ; qu'à la suite de la mise en redressement

Mme X... ; que se prévalant de l'absence de conversion de la saisie conservatoire pratiquée par la société Fegec, avant l'ouverture, le 3 février 2009, d'une procédure de redressement judiciaire, au profit

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance déclarée par la société Système U à hauteur de 762 329, 15 euros au titre des marchandises livrées avant l'ouverture du redressement judiciaire

mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

désignée mandataire judiciaire.

X... a fait l'objet, le 28 juin 2010, d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses

d'une somme de 15.000.000F CFP à titre de paiement de la créance détenue par Mme [S] [W] postérieure au jugement déclaratif de redressement judiciaire ; AUX MOTIFS QUE (?.)

d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, division des recours amiables

chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables

X... a été mis en redressement judiciaire, la SCP Philippe Delaere étant le dernier représentant des créanciers désigné ; que la société BNP Paribas (la banque) a déclaré, le 28 juillet 2005, au passif

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), en redressement judiciaire

et prononcent la liquidation judiciaire (rappr.

intégrer cette créance au titre de l'actif imposable des années 1990 à 2001, en se fondant sur l'article 760 du code général des impôts ; qu'après mise en recouvrement et rejet de ses réclamations amiables