de reclassement par lettre du 26 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire

rural concernant les parcelles litigieuses : qu'aux termes de l'article L. 411-32 du Code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole

judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que Mme [J] faisait valoir que son contrat de travail ne définissait pas le contenu de ses fonctions et qu'aucune condition de tenue de son

du bail au 2 novembre 2010, débouté la société Beauty Revolution International de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur et limité

Z... a conclu, le 29 mai 1973, avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation

de franchisage non renouvelable par tacite reconduction lui garantissant l'exclusivité de la représentation de la marque "Interrent" dans la zone d'influence d'Aubagne-La Ciotat mais lui interdisant toute

2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout

assistant, a été promue chef de groupe ; que son état de santé s'étant progressivement altéré, l'employeur l'a rétrogradée, à compter du 1er septembre 1983, au poste de comptable deuxième échelon ; que tout

Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3.

pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1993), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

que la résiliation des contrats soit prononcée aux torts de la société Fiat et qu'elle soit condamnée à payer la prime MOS ainsi que des dommages-intérêts ; que le tribunal de commerce de Carcassonne

considérant que l'échange des parties concernant un repreneur potentiel permettait de considérer que le bail était résilié au 13 septembre 2011, quand il résultait de ses propres constatations que la société

à un tiers les droits exclusifs d'exploitation, de sorte que la résiliation du premier contrat entraîne nécessairement la résiliation du second ; qu'en l'espèce, les Inconnus ont conclu, le 15 mars 1989

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Air Gabon fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts

REPRODUIT PAR LE CAHIER DES CHARGES, REMETTAIT EN VIGUEUR POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN PROTOCOLE DU 18 JUIN 1964 MODIFIE LES 3 JUILLET 1964 ET 15 FEVRIER 1966 QUI CONCEDAIT

l'exploitation de ce commerce ; qu'il résulte également de la clause résolutoire du bail qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou

Il prévoyait, au profit de l'agence, une rémunération comportant une partie forfaitaire et une autre variable et, également, que chacune des parties pouvait le dénoncer à tout moment et sans condition,

d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet seulement aux Etablissements Dubix "de noter toutes

le premier contrat, portant sur des véhicules tout terrain, puis le second contrat, portant sur des voitures de tourisme ; que les deux résiliations ont été estimées abusives par le Garage qui a assigné