C... ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels un magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui

En effet, le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, prévu à l'article 83 du code de procédure pénale

arrêt a été cassé, alors « qu'une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait

chargé d'instruire l'affaire a dit qu'il sera sursis à statuer sur l'appel interjeté par la société jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction

Charles A..., - contre l'arrêt n° 166 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

et de jugement, consacré par l'article 49 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont

faisant état à plusieurs reprises de "la connexité" ou du "lien fort" entre les deux affaires, en citant un magistrat selon lequel : "si un lien était établi entre ces faits (de ceux relatifs à la construction

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte

le renvoi de Jean-Charles X... et d'Erik de Y... sous les qualifications retenues par le juge d'instruction et apparaît dilatoire ; qu'il n'appartient pas, en effet, à la chambre de l'instruction, saisie

pas l'inculpé à soutenir qu'il est privé d'un procès équitable, alors qu'au cours de l'instruction de l'affaire à l'audience de la juridiction de jugement, il aura la possibilité de demander la comparution

[G] en qualité de juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs. 6.

L'augmentation du nombre d'unités d'habitation à partir des planchers et des réseaux internes préexistants n'a pas pour effet de changer la destination du bâtiment.

saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile n'ait déjà connu de l'affaire pour autoriser ou refuser des actes d'instruction ou se prononcer sur un premier appel de la même partie

6 de la Convention européenne fait obstacle à ce que le magistrat ayant eu à connaître déjà de l'affaire lors d'un recours contre une ordonnance du juge d'instruction se prononce ensuite sur l'appel contre

, qui avait procédé à l'instruction du dossier ; " alors, d'une part, que le fait, pour le président, d'ordonner l'audition, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, devant la cour d'assises, du magistrat

au tribunal de grande instance de Marseille qui pourra être chargé de l'instruction ; "alors que, d'une part, à partir du moment où il résultait sans équivoque possible de deux documents figurant

Talabardon, conseiller rapporteur, M.

ET AVAIT TRANSMIS CETTE ENQUETE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR; "ALORS QUE NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEUR LE MAGISTRAT QUI DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES A PARTICIPE

de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés tant lors de son audition par les services de police que lors de ses interrogatoires par le magistrat instructeur saisi initialement de l'affaire ; que