d'escroqueries, qui implique, au titre même des éléments constitutifs de l'infraction, l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, l'ordonnance de renvoi, qui fait référence à l'envoi des bordereaux

individuelle du salarié et d'un document d'information collective et que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si un accord collectif

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a informé, le 10 décembre 1991, la société Procrédit qu'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail passé avec cette société ; que la société

services, dans ceux de la société Electron on line et/ou Inforad et enfin au domicile de Jean-Georges X... et/ou de Marie-Line Y..., en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais

que ledit contrat d'assurance vie (attestés par le notaire), la cour d'appel se devait de rechercher s'il ne résultait pas à tout le moins de ces éléments précis et concordants une forte présomption quant

autorisées en fonction des éléments d'information fournis par l'Administration; qu'en autorisant la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la distribution d'Interféron Alpha

des années 2003 et 2004, sur le serveur minitel eurodun (2 1) ; que selon les informations obtenues, dans le cadre de l'assistance administrative réalisée auprès des autorités fiscales irlandaises, la

au téléphone, qui pourrait être X..., dirigeant de Tirot, ce qui donnerait crédit aux dires du mis en examen ; que sur les autres points, un seul intérimaire a été identifié comme ayant travaillé dans

prévenus, fait placer des fonds à des tiers au cabinet M... caractérisait un concert frauduleux constitutif d'escroquerie cependant que le prévenu comme les autres démarcheurs ignorait les pratiques du

C... lui-même ; 3- Sur les appels téléphoniques malveillants considérant que c'est à juste titre que le juge d'instruction a rappelé dans l'ordonnance entreprise que les éléments concrets dénoncés par

; que, néanmoins, il établissait le 14 avril 1998 un mandat de reversement ; qu'en l'état des éléments d'information recueillis, il n'apparaît pas que le prévenu ait présenté dans les comptes de la commune

La société fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2019 d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il la déboute de sa demande au titre du remboursement du préavis, de dire illicite la clause la clause de variation

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [S] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que "La circonstance tirée de ce que la procédure

, documents et justifications requises, directement auprès du contribuable ou dans le cadre du droit de communication auprès de tiers ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la société

part, dans le mémoire qu'il a fait déposer par l'un de ses avocats, Thierry X... demande un supplément d'information aux fins de recherche d'ADN et autres empreintes sur la bouteille de champagne saisie

matériel, sans qu'il soit besoin pour le juge de les tirer d'éléments du dossier qui n'auraient pas été expressément visés par la citation ; qu'en l'espèce, la convocation adressée à M.

Printemps Redoute et président de ce même conseil de surveillance ; qu'ainsi, les éléments dont disposait Renaud Z... lui permettaient, dans le but légitime d'informer le public des opérations menées par

revient à lui imputer d'avoir dissimulé une preuve à la justice, et que la preuve de cette substitution résulte de la photographie qu'il présente, ce qui confère à son accusation une force particulière tirée

des années 2004 à 2010, des avoirs apparaissant sur les comptes ouverts en Suisse non déclarés et, d'autre part, au titre de l'année 2010, de son patrimoine détenu en Suisse et des avoirs figurant sur

qui la liait à l'entrepreneur sans pouvoir rompre la relation contractuelle ni avoir à rechercher l'intervention d'autres professionnels, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération l'exécution,