, le salarié qui accepte finalement une modification de son contrat de travail n'a aucune raison de se joindre au mouvement de grève déclenché par des collègues qui persistent dans leur refus ; que, dès

3 de la classification des emplois résultant de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 janvier 1996, à raison de son refus

la légitimité de son refus ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé d'effectuer un déplacement en Grèce pourtant demandé par l'employeur, ne pouvait, sans inverser la charge de

concurrence, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre datée du 29 octobre 1997, remise en main propre, il a été licencié pour refus

l'intéressé lui-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clair et précis et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement motivé par le refus

ALORS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., qui fixe les limites du litige, énonçait clairement que son licenciement était motivé par la suppression de son poste, et non pas par un quelconque refus

l'énonciation, d'une part de la cause (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité), d'autre part de l'incidence sur l'emploi, suppression, transformation d'emploi ou refus

fait de nature à caractériser un détournement de son pouvoir de direction, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que si le licenciement d'un salarié à la suite du refus

que par ailleurs, il invoque le fait qu'au-delà de la modification de résidence, il y a eu modification des fonctions ; que la clause de mobilité est insusceptible de justifier une modification autre

Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant

du refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette modification n'est pas consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation

du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ne dispense pas l'employeur de rechercher des solutions de reclassement ; que le salarié est en droit de refuser une offre de reclassement

Z... a expressément contesté la sanction de rétrogradation, qu'il a donc refusé d'en reconnaître le bien-fondé et la validité, que ce refus de la sanction de rétrogradation permettait à la société Py de

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de refus

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique ayant été prononcé non pas pour suppression d'emploi mais à la suite du refus

de la rémunération) ou renoncer à toute sanction ; qu'en laissant s'appliquer la sanction dans les conditions initialement fixées, la société Chabé Limousines a imposé à Mme Estelle X..., malgré son refus

pour motif économique fondé sur son refus d'une modification du contrat de travail, à énoncer que ce dernier ne justifiait d'aucune proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée

... deux modifications de son contrat de travail au motif que, confrontée à une conjoncture défavorable notamment sur son secteur, il était nécessaire de réorganiser son activité ; que Mme Y... a refusé

Attendu que Mme Y..., employée par la société Lorraine tissus en qualité de directrice de son magasin Bouchara de Metz a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus

été appliqués, compte tenu de son état de grossesse ; qu'après un congé de maternité puis un congé parental, Mme X... a repris le travail le 10 juin 2003 ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 2003 pour refus