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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

d'entreprises susceptibles de l'accueillir, qu'un autre supérieur hiérarchique, Monsieur Y...- alors qu'il n'avait même pas assisté à la présentation en question-avait publiquement humilié la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

G... avec d'autres salariés de l'entreprise : Que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

protégé ; que ce changement de fonction, intervenu sans consultation préalable du comité d'entreprise et dans des conditions de nature à déstabiliser les salariés, a eu pour conséquence de dévaluer son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas qu'elle a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10267

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. / En l'espèce, Madame M... fait valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11316

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la lettre de licenciement du 27 juin 2011 dit : « Nous vous avons reçu le 24 juin 2011 pour l'entretien préalable à licenciement que nous envisagions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200677

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

de manutention, en fonction des besoins de ces entreprises ; que postérieurement à ce texte, les dockers ont été classés en deux catégories, à savoir d'une part professionnels mensualisés ou intermittents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

bien l'ensemble du personnel de l'entreprise, notamment compte-tenu de la multiplicité des installations et équipements contenant de l'amiante et du nombre de salariés intervenant régulièrement sur ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00920

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

la prise d'acte de la rupture par le salarié, où le directeur général écrivait encore (après lui indiqué que " soit tu valides soit tu refuses " à propos du rôle assigné à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01716

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

traînait sur les lieux de son travail cela relevait de ses convenances personnelles, qu'il est fantaisiste de prétendre que l'acheteur a besoin de voir le poisson avant de se porter acquéreur ; il en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210200

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

, l'attestation mentionne « EPI disponibles fournis en tant que de besoin » ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

persistant de voir Monsieur X... réintégrer le poste qu'il occupait, conforme à ses qualifications professionnelles ; que dans un courrier en réponse du 24 septembre 2007, le salarié a refusé ces propositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de formation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

à la présence du salarié de l'entreprise ce que confirment Monsieur K... et Madame I... ; même si une telle position de la part de l'employeur peut être discutée, ce seul motif ne pouvait constituer un

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