Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M.

Frédéric X..., La société X...          , La société C... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 octobre 2020), la société Selectinvest 1 a, par acte du 8 novembre 2013, donné en location à la société CFPL Sports des locaux commerciaux. 2.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société SBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire la société [...], agissant par M.

et de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Transnetwork Bretagne du 22 décembre 1991, date de sa création, au 20 octobre 1993, date du prononcé de la liquidation judiciaire

II- 1°/ la société Agri Canigou, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Fertichem, société par actions simplifiée, 3°/ la société Saga, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi

Guy Z..., demeurant ..., 2 / la société Solifrais, société anonyme dont le siège social est ..., "Les Deux Anges", 56103 Lorient, 3 / M. X...

liquidateur judiciaire de la société Le Caennais ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Le Caennais que sur le pourvoi provoqué de M.

[Z] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dalsouple finances, société par actions simplifiée, 2°/ à M.

n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement

Le 30 mai 2013, la société Ferco, qui était jusqu'alors le fournisseur habituel de la société Etablissement [3], a assigné la société Winkhaus, ainsi que la société Winkhaus Technik, en concurrence déloyale

attaqué (Paris, 21 avril 2000), que la SCI Andréa a, par acte sous seing privé du 27 juin 1994, conclu avec la société MAF un bail commercial aux fins d'exploitation par la société preneuse d'un commerce

Salini pour le compte de la société Plastique conditionnement ; que la société Salini a demandé par la suite à un juge des référés d'étendre la mesure d'instruction à la société Unibéton qui lui avait

ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, MM.

en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué le plan de redressement, du jugement du 3 juillet 1981 qui a prononcé son règlement judiciaire

ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans et s'est prononcé sur les intérêts civils, allouant à M.

, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées BSA, Fromagère de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de

de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Promodès, dénommée aussi Promogros, ayant son siège social zone industrielle, route de Paris, Mondeville (Calvados), 2 / de la société

Patrice X..., demeurant..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.