LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT LE COMPTE COURANT ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 66, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

COURANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE COMPTE COURANT AVAIT EN L'ESPECE CONTINUE A FONCTIONNER APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, A DONC MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES

est ouvert dans l'étude notariale au nom de la SCI Les Bleuets, et que la répartition entre les comptes courants des associés est prévue alors même qu'aucun projet de statut n'a été rédigé et qu'aucun

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 1987) que la Banque Hervet (la banque) avait ouvert un compte courant à

dans une agence de la banque autre que celle où ces deux sociétés ont leur compte en vue de dissimuler à l'établissement bancaire la véritable situation financière de ces sociétés en empêchant et, pour

revenus impayés à leur échéance respective, la banque, après avoir débité le compte de sa cliente du montant de ces effets, a porté ce montant sur un compte d'attente intitulé "impayés à recouvrer", puis

NATIONALE DE PARIS (BNP) QUI EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DE FELIOT ET QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT A LA MGT ; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE LA

de l'article 1147 du code civil, qu'elle a violé ; 4°/ qu'à supposer que la remise d'une notice soit suffisante, ne répond pas à l'obligation d'information et de conseil de la banque, faute d'information

de la Société Générale à avoir porté au crédit du compte Dailly le chèque de la société Babou que la société [...] a déposé à sa banque, sans passer par une écriture du compte courant professionnel, conformément

P... déclare qu'il ne sait pas ce qu'il en était, n'étant pas au courant des accords entre associés ; que bien que n'ayant pas signature sur les comptes en banque de la société, M.

X... avait fait valoir que la banque était porteur de mauvaise foi, et demandé que la production du compte de la société Lainière, tireur, auprès de la banque, soit ordonnée, soulignant que la communication

chèques encaissés à partir des avoirs fictifs sur les comptes personnels de Louis X... et de Jacqueline Y...

; / que, bien que Philippe X... prétende avoir commencé à recevoir de l'argent d'Henry Y... dès septembre 1997, leurs comptes bancaires ne font état d'un premier virement du compte Y... vers celui de X

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE

C..., représentant de la société CADOR-MAT, ait été importateur, propriétaire, ou distributeur du navire dès lors qu'il en était possesseur en France et pouvait en disposer pour le compte de la société

supprimant brusquement des avances en compte courant traditionnelles la cour d'appel ne pouvait écarter une juste demande de réparation par référence à une notion vague et inexacte de situation "non florissante

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, présentation de comptes

"in bonis" et prive la banque de tous ses droits sur le titre contrepassé, il en va autrement lorsque le banquier escompteur débite non pas le compte courant ordinaire du client mais un compte spécial

avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2011 et capitalisation des intérêts par année entière à compter du 12 avril 2012; Aux motifs que « le devoir de mise en garde impose à la banque de prévenir

POPULAIRE DU MIDI (LA BANQUE), LEUR MONTANT ETANT PORTE PAR CELLE-CI AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE SA CLIENTE, LA LMO, QU'AUX ECHEANCES DE CES EFFETS, LE TIRE A REFUSE D'EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE