A..., et prévoyant une condition suspensive de renonciation à son droit de préemption et d'exploitation préalablement à l'acte authentique, qu'en exécution de cette stipulation le notaire instrumentaire

demandé l'annulation du commandement et la restitution de loyers et charges indûment versés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction

en réduction du prix de vente de la pharmacie et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical et n'a

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ La société Dachser France, société par actions

C... qui a déclaré accepter un prix "détaché" de la valeur vénale des parts et renoncer à sa participation aux bénéfices de l'exercice en cours, en contrepartie de la prise en charge, par les cessionnaires

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et, sur l'action

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Australie, société par actions

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans

de son engagement de caution, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution en contestation de la recevabilité et du bien-fondé de l'action

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Dachser France, société par actions

Ainsi, le fait de ne pas analyser la sanction édictée par la loi française en un droit absolu et d'exercer un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice de la faculté de renonciation ne contrevient

[W] [Y], directeur général, déclare renoncer au bénéfice de son contrat de travail et ne sera plus rémunéré au titre de ce dernier.

applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en

[Z] : / "- renonce irrévocablement à toute action de quelque nature que ce soit contre les sociétés du groupe DTP Holding, leurs dirigeants, leurs administrateurs ou leurs associés et actionnaires directs

Si la société NCG n'a pas signé un acte de renonciation, elle confirme dans ses conclusions d'appel « sa renonciation définitive et irrévocable à prétendre à une indemnité d'éviction à l

mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action

de la faculté de renonciation ; 2 - une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation ; que cet arrêté a été codifié à l'article

, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la prétendue renonciation ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant du préjudice

cour d'appel, en faisant droit à l'action en réduction du prix de vente, sans caractériser l'existence d'inexactitudes relatives aux mentions obligatoires portées à l'acte, n'a pas donné de base légale

d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à dire que " M.