de CHAMBERY, en date du 17 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de vol avec arme, tentative de meurtre et délit connexe ; Vu les mémoires personnel

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 425-4° et 5° de la loi du 24 juillet 1966, 1289 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise

S... soutenait qu'il n'existait aucun usage déterminé pour ce type de transaction, particulièrement complexes (concl., p. 31 § 5) ; qu'il faisait notamment valoir à ce titre que le taux de commission d'usage

PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage

morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas d'Alain X... ni de

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

le studio loué, à l'exclusion de toute occupation pour les besoins de l'exploitation de son commerce, et que la convention pouvait avoir un usage commercial ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

n'a pas été réalisé de manière contradictoire mais uniquement par l'expert choisi par l'assuré et, d'autre part, que ce chiffrage est manifestement surévalué au regard de l'état dans lequel l'immeuble

il est reproché au prévenu d'avoir détourné des courriers, divers documents, tels que des bons de commande, des cachets commerciaux, étant précisé que la partie civile lui reproche plus exactement l'usage

de clés USB et de CD ROM personnels, ce qui signifierait qu'un tel usage aurait été permis ; qu'en statuant ainsi, quand ce document stipulait pourtant en son article 1.2. qu'il était opposable à tout

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Alsace-Lorraine a donné à bail à la société Stratus divers locaux à usage

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord du 15/09/1982 signé par les délégués du personnel

à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

occupées à ce travail, dans les locaux à usage professionnel, leurs annexes et dépendances du palais de la musique et des congrès ; que le lendemain, à 22 heures 30, les fonctionnaires de police ont,

V..., la somme de 168 000 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre ou la représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce en l'encaissant sur son compte personnel

à la remise ne peuvent donc être pris en considération alors même qu'ils seraient eux-mêmes de nature frauduleuse ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir, postérieurement à la remise des

R... était le dirigeant de droit, a été contrôlée à deux reprises pour la même période par l'URSSAF et que si le premier contrôle, réalisé notamment par M.