litige les opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours

27 avril 2010, puis sous contrat unique d'insertion, du 3 mai 2010 jusqu'au 2 mai 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier

Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal, constatant que des pièces annulées n'avaient pas été retirées du dossier numérisé et que l'ordonnance de renvoi s'y référait, a fait retour de la procédure

modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 20 octobre 2013 ; que les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification

La demande en requalification est rejetée au titre des contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008.

Il s'ensuit que le recours à un contrat temporaire pour pallier cette modification structurelle est contraire aux dispositions du texte susvisé, que la requalification en contrat à durée indéterminée sera

du deuxième contrat à durée déterminée conclu le 3 septembre 1998 et de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt attaqué retient que le recours au contrat à durée déterminée était légalement

à un contrat à durée déterminée tel que défini par l'article L. 122-1-1 ; qu'il convient dès lors à la demande du CGEA, de requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'en

de 4.650 € d'indemnité de requalification, dont le montant n'est pas discuté.

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi de l'employeur rend sans objet les autres griefs de ce moyen ainsi que le premier moyen du pourvoi de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

X... a été engagé par la société BEP 93 par contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 22 mars 2004, en qualité de plombier, sans indication du motif de recours à un tel contrat ; que le contrat

tirée du motif du recours aux contrats de mission, a considéré que la requalification s'imposait dès lors que « le délai de carence n'a pas été respecté, à plusieurs reprises, entre les contrats conclus

des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il est constant que la convention collective applicable des services de l'automobile prévoyait le recours

, le Conseil de céans déboute Mademoiselle [T] [M] de sa demande visant à obtenir 1.600 euros d'indemnité de requalification ; que le Conseil de céans a débouté Mademoiselle [T] [M] de sa demande de requalification

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. 6.

en qualité d'auto-entrepreneurs et annulé les réductions et exonérations dont bénéficiait cette dernière ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen