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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423140
28 septembre 2004
. - à monter une antenne sur pylône métallique au faîte du Château d'eau de Morée ; que Jean-Claude Y..., Jean-Marie Z... et Alain A... étaient tous trois salariés de la société SPM sise à Vierzon, Jean-Jacques
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
les salariés mis à disposition n'ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents ; que, en l'espèce, les personnels utilisés par l'entreprise Escort, sous couvert de cette fausse sous-traitance
6137269bcd58014677426f9c
28 février 2006
E..., l'accident serait la conséquence d'une tête de vis en saillie, qui bloquait la chaîne servant aux mouvements du rideau, et que les salariés débloquaient par différents moyens, ces éléments sont décrits
613726a8cd58014677427714
26 juin 2007
, si elle ne vise pas nommément la personne dénoncée, que la dénonciation identifie cette personne dans des termes non équivoques ; qu'il est dès lors exclu que le texte puisse recevoir application lorsque
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25 avril 2006
à une évaluation des risques, d'arrêter ou de veiller à ce que soient arrêtées et respectées des mesures de sécurité précises, plus particulièrement celle relevant du simple bon sens que personne ne se
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
; qu'il est reproché au salarié d'avoir lu un livre personnel pendant son temps de travail durant l'événement Babilou, d'avoir passé de nombreux coups de fil d'ordre personnel de sorte qu'il n'était pas
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9 novembre 1998
de cet accident incomberait exclusivement à ses deux salariés au seul motif qu'ils étaient l'un et l'autre parfaitement qualifiés, d'une part, et d'autre part, que les dispositions de l'article 20 du
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13 décembre 2000
groupe ; que la MIEM avait dénombré 27 filiales pouvant être utilisées dans ce cadre et relevé que les sociétés Neri et SGTVR, respectivement dirigées par Philippe A... et Roger X..., dépourvues de personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581
22 janvier 2019
physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale, quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect)
61372678cd58014677425d32
6 janvier 2004
le chariot élévateur bloqué à l'extrémité du bâtiment, que certains, non protégés des risques d'une chute par une ceinture ou un baudrier, commençaient à ôter les anciennes tôles ou finissaient de visser
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
au mois de mars et dix-sept salariés en avril 2011 ; que la cour d'appel ajoute que le rapport de l'URSSAF ne saurait être exonératoire de responsabilité dans la mesure où l'inspectrice s'est contentée
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3 avril 1997
nécessaires" eu égard aux fonctions exercées par certains salariés (chef d'atelier, ingénieur) et, par voie de conséquence, à l'absence de faute personnelle de sa part; mais attendu que la fonction exercée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480
19 juin 2018
de la mairie d'[...] ; qu'à cet égard, le tribunal estime que la commission des faits de harcèlement simultanés sur deux cadres du personnel de la ville d'[...] commis par le maire ne concerne pas la
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12 juin 1996
De la société" Malbranque et qu'il n'avait jamais (...) été question de pots de vins ou quoi que ce soit"; qu'il concluait que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement
61372598cd5801467741f123
18 juin 1997
expirait le 4 avril 1994 ; par arrêté préfectoral du 12 juillet 1994, notifié à partir du 18 juillet 1994, ce délai a été prorogé jusqu' au 31 décembre 1994; il est constant que le 16 juin 1994, date visée
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5 octobre 1999
pouvait légitimement ignorer, à la différence des utilisateurs habituels de la machine, Lucien A... a commis une faute personnelle ayant participé à la réalisation de l'accident dont ledit salarié a été
comm
613724c2cd580146774181ed
11 juillet 2006
X... et Mme Y... ont fait assigner le Crédit du Nord en annulation de leurs engagements respectifs de cautionnement du 28 août 1991 ainsi qu'en responsabilité, demandant à être, en réparation, déchargés
613724d1cd580146774189d1
5 décembre 2006
à vis de ses propres partenaires et en n'examinant pas le document produit à ce titre, tout en considérant pour juger la rupture dépourvue de motif légitime, que la société se bornait à produire deux
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