Y... a attendu quatorze jours après les incidents pour lui signifier la rupture de son contrat de collaboration, une heure après avoir reçu un avis de prolongation d'arrêt de travail, alors que, le jour

initialement, près de cinq mois après les faits dénoncés par la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant l'arrivée à échéance du terme initialement fixé, intervenue postérieurement

L'exécution du préavis convenu permettra de poursuivre prioritairement nos échanges afin de trouver avec vous une solution pour un nouvel emploi au sein de l'AFPA avant son terme, ainsi que de

X..., fonctionnaire territorial de la Communauté de communes des Terres de Siagne (CCTS), après avoir été mis à la disposition, à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, de l'établissement public

de son contrat de travail pour tout autre motif ; qu'il n'existe pas de motif d'annuler la convention de rupture amiable et d'assimiler la rupture du contrat de travail à un licenciement sans cause réelle

du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et sur renvoi après cassation (Soc., 19 mai 2010, n° 08-42.303), que, le 1er novembre

en une rupture imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à payer

2001, cette juridiction a procédé à cette requalification ; que, par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2001, au terme

[Q], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Grand Delta habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4

administrateur à l'origine, puis est devenu administrateur général salarié en vertu d'un contrat de travail du 30 janvier 1984 ; qu'il était le dirigeant de fait du CILRIF, lequel a été dissous fin 1993 après

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Isoglas en qualité d'assistante commerciale selon contrat à durée déterminée de dix mois ; qu'à l'échéance

à l'employeur qui ne pouvait ignorer que la démission n'était pas un cas de rupture d'un tel contrat, d'adresser à ce salarié une mise en demeure de respecter les termes du contrat de professionnalisation

; QUE LA SOCIETE EMEMA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA " RUPTURE

abusive, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir que son contrat ne comportait ni échéance du terme, ni durée minimale, que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions légales

Le premier échéancier commençait le 31 mars 2008 avec une première échéance de 4. 000 ¿. Or vous avez oublié de payer cette première échéance.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre retenant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont

l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial

du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée au motif que ce contrat

par l'Association sportive de Villeurbanne et éveil lyonnais (l'ASVEL) les sommes versées à des joueurs professionnels de basket-ball dont les contrats à durée déterminée avaient été rompus avant le terme

été notifiée le 15 décembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la cour d'appel, après