locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance, qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation

P... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de Mme T.... 4. L'employeur a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 en annulation de cette désignation.

[Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 23-17.506 formé contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux

du tribunal de commerce saisi par voie de requête pouvait, par ordonnance, ordonner des mesures d'instruction afin d'établir la preuve de la violation par M.

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1998, le président du tribunal de grande

d'agir en justice", sans vérifier au regard des procès-verbaux de réunion d'assemblée que le président avait été valablement désigné" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions présentées avant tout

, s'agissant de la première affaire, que, par jugement rendu le 4 juillet 1997, le tribunal de grande instance de Besançon avait déclaré l'action publique éteinte et, s'agissant de la seconde, qu'elle

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

P..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseille doyen, et Mme Randouin,

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

, aucun procès-verbal de saisie n'a été dressé ; qu'elle en déduit que les premiers juges ne pouvaient annuler des pièces qui ne leur étaient pas soumises ou qui n'existaient pas, et que la nullité de

X..., détenu au Centre pénitentiaire [...] ; que l'appel suspensif de cette décision, interjeté par le ministère public, a été déclaré non avenu, par ordonnance du président de la chambre d'application

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en entrant en voie de condamnation

Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a autorisé ce dernier,

attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 22 mars 2017), que dans la perspective des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement devant se dérouler le 16 février 2017 au

du tribunal de grande instance de Nanterre agissant en vertu d'une délégation du président de ce tribunal en date du 1er septembre 1997 ; "alors, qu'aux termes des articles L. 710-1 et R. 311-23 du

décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée