automobile appartenant à sa fille ; qu'il s'était engagé à effectuer les réparations rendues nécessaires par le contrôle technique et à reprendre le véhicule au cas où celui-ci ne donnerait pas satisfaction

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté partiellement sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique

X... ne permettait pas d'accueillir partiellement ses demandes en paiement de rappel de salaire, de préavis, de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné

livraison était fixé à la dernière semaine de juin ; que la société Dieu a sous-traité la fabrication de cette marchandise à la société Tramaplast ; que la société Tectis a refusé la livraison partielle

d'accéder à un avenir professionnel de qualité et justifiant légalement sa décision, a fixé la réparation des chefs du préjudice relatifs à l'incapacité temporaire totale et à l'incapacité permanente partielle

titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, un capital de 1 448,42 euros pour une incapacité permanente partielle

X... ait été maintenu au coefficient 255, mais comme parallèlement, il a incontestablement bénéficié d'une promotion, il ne peut pas être reproché à la société Gradel Decolletage industries d'avoir adopté

VOULOIR SURVEILLER AUPRES D'ELLE UNE PROCEDURE QUI SERAIT SON OEUVRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT DEFENDRE QUE LA CAUSE DE SON CLIENT SELON LES INSTRUCTIONS QU'IL EN RECOIT, ET NON PAR DES VOIES PARALLELES

X... était isolé de sorte que le licenciement pour faute grave constituait une sanction disproportionnée, son ancienneté ainsi que le fait qu'il aurait « donné toute satisfaction à son employeur qui n'hésitait

partielle en défense au profit de M.

Chimie recherche environnement évolution (CREE) a d'abord été engagée du 3 avril 2006 au 4 avril 2007 par deux contrats de travail à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel

au cours d'un entretien d'évaluation en janvier 2004, que l'insuffisance de résultats avait été constatée seulement quatre mois plus tard sans mise en garde préalable, que la salariée avait donné satisfaction

Z...), du jugement d'un tribunal civil de première instance qui a procédé au partage d'une parcelle de terre entre les héritiers de Paheroo A... et attribué la propriété des lots selon le projet préparé

la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

venu préciser officiellement à son salarié «devant cet état de fait économique» que sa nouvelle mission «concernant le contrôle qualité des appareils avant expédition» était «primordiale pour la satisfaction

sur la valeur actuelle de l'immeuble ; qu'aussi bien, la cour d'appel ne pouvait, par la même décision, estimer la valeur actuelle de l'immeuble à la somme de 3 200 000 francs, rejeter comme non satisfactoire

l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société Axa France (l'assureur), constitué pour partie d'un fonds de commerce et d'un hangar, partiellement

société LGPO, n'a pas faites ; qu'il retient encore qu'aucun manquement au cahier des charges ne peut être reproché à la société SEMSO, la société Fromagère de Riblaire ayant d'ailleurs manifesté sa satisfaction

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé à M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° H 16-22.610 R É P U B L I Q U