lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors selon le moyen, que si l' avertissement d'avoir à déclarer leur créance doit être adressé aux créanciers titulaires d'une sûreté

l'affaire devant la même chambre de l'instruction « autrement composée », cette composition différente s'imposant pour l'ensemble de la procédure subséquente, y compris le contentieux des mesures de sûreté

logement de la famille, d'où il résulte qu'en estimant que l'épouse avait pu consentir seule un privilège de prêteurs de deniers sur le logement familial, cependant qu'un tel acte s'analyse en une sûreté

depuis septembre 1997, à la mesure de contrôle judiciaire qui lui est imposée, envisage de se soustraire effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat et vol, à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté

présent arrêt " ; " alors 1) que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

enfin qu'il avait permis une violation délibérée, au détriment du Crédit agricole, de la clause stipulant que l'emprunteur ne devait pas constituer sur ses biens, au profit d'autres créanciers, de sûretés

biens, les biens communs sont appréhendés et réalisés dans le cadre de la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés

tribunal de grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende de 155 440 euros, ordonné l'attribution de la somme de 2065 euros retenue pour sûreté

à lui seul valoir acceptation; qu'ainsi, en l'espèce où Paribas avait notifié au Crédit martiniquais d'importantes modifications à un accord initial de contre-garantie, notamment quant au rang des sûretés

Koepp de la forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté

juillet 2019, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venant aux droits de la Banque de la Réunion, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière de son bien donné en sûreté

demander à l'autorité judiciaire dudit État la fourniture des informations complémentaires nécessaires ; que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

et de la possibilité de la moduler, dans le cas où, en application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est obligatoire. 9.