SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M DE X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE DEPUIS 1942, A ETE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A COMPTER DU 1ER JUILLET

X..., qui exerçait la profession d'avocat, a demandé son omission du tableau de l'ordre pour exercer des fonctions salariées et a été rayé des contrôles de la caisse d'assurance maladie des travailleurs

bilans ; que ces circonstances démontrent que Z..., contrairement à ses affirmations, se livraient en réalité en son propre nom et sous sa responsabilité, de manière habituelle et sans être inscrit au tableau

intérieur, sont portées à la connaissance de chacun des avocats inscrits au barreau ; que par ailleurs, ce texte n'exige pas que le règlement intérieur soit remis à chaque avocat lors de son inscription au tableau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valenciennes, dont le siège

documents saisis, et plus spécialement ceux susénumérés, ainsi que les propres déclarations d'Anne X..., révèlent que celle-ci, bien que non titulaire des titres lui permettant son inscription sur le tableau

; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE FRIMIGACCI, QUI DEVAIT ACCOMPLIR CETTE FORMALITE DES QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EMPLOI DE PHARMACIEN ASSISTANT, AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE AU TABLEAU

X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1987) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats présentée sur le fondement des dispositions de l'article 44-1. 2°, du décret

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que Georges X... et son épouse, qui ne sont pas inscrits au tableau

Christophe Z... ne sont pas inscrit au tableau de l'ordre.

a rejeté sa demande par une délibération du 28 mars 2012 ; Attendu que, pour infirmer cette décision et juger que Mme X... était fondée à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt, retient

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, DE 1976 A 1981, LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU

ainsi que d'une formation adéquate ; qu'il a également expliqué que le contexte économique était stable et satisfaisant, comme le démontre le nombre inchangé d'officines et de pharmaciens inscrits au tableau

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une licence en droit obtenue à l'université de Paris II et d'une maîtrise en droit décernée par l'université de Dakar, est inscrit au tableau de l'Ordre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Beauvais, représenté par son bâtonnier

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [2], la société [1] et Mme [M] [Y], la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil supérieur de l'ordre

Mme O... au tableau de l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans ; AUX ÉNONCIATIONS QU'à l'audience prise en audience publique du 5 avril 2019 ont été entendus : Mme Nathalie, Michel, conseillère, en

sécurité sociale, l'allocation d'invalidité temporaire n'est acquise à l'intéressé que si sa cessation d'activité a pour cause la maladie ou un accident survenu après inscription de l'intéressé au tableau

et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ; 2°/ que si même les textes du code de la santé publique exigent que le médecin soit en règle à l'égard de son ordre

des médecins exerce une activité relevant de la CARMF ; qu'en l'espèce, le cotisant, médecin inscrit à l'ordre, dispense une activité de formation au sein de l'Institut d'ostéopathie de [Localité 4],