Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

mais, en outre, qu'aux termes du contrat de sous-traitance - établi le 28 avril 1988 - le sous-entrepreneur s'était engagé à respecter et à faire observer par l'ensemble de son personnel les mesures prévues

X..., à intensifier ses activités et était devenu le sous-traitant de l'architecte principal ; Attendu que M.

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

en vue de leur agrément, d'autre part, le 27 janvier 1997, pour indiquer au sous-traitant, en réponse à la notification de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, que son dossier d'agrément

[R] (le sous-traitant) des travaux de peinture sur les chalets d'un camping. 2. L'entreprise principale s'opposant au paiement de ces travaux, le sous-traitant l'a assignée en paiement. 3.

sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le

Ce derner a appelé en déclaration de jugement commun la société sous-traitante. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

de la sous-traitante, lorsqu'elle a donné son acceptation à la cession de créance, et sa mauvaise foi tenant à son influence déterminante dans le fonctionnement de la société des Bâtiments de l'Agenais

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître

pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention non contestée, en

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

offre d'étalement des paiements et reprenait son action directe, avait informé le sous-traitant que l'entrepreneur principal était en règlement judiciaire et que ces correspondances faisaient apparaître

l article VIII dudit contrat prévoyant pourtant expressément l apposition de la signature du sous-traitant ; que la signature du prétendu sous-traitant ne figure pas non plus sur le document également

obligation de vigilance pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale déclarée par son sous-traitant était

Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci

les lots "chauffage, ventilation, humidification" à la société Monceau DPC ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur principal, a assigné le maître de l'ouvrage en

sous-traitant, M.

co-contractant, s'il sous-traite la prestation à fournir sans demander l'agrément de son sous-traitant, faute de nature à entraîner la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, le défaut d'agrément s'évince

sur le chantier avant que les comptes définitifs aient été soldés et a commis une faute en ne mettant pas elle-même en demeure la société Savart construction de lui présenter son sous-traitant et d'agréer