LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL DE SECLIN (NORD) A UN HOPITAL DE PARIS AU MOTIF QUE X...

médical établi auprès d'elle ; qu'ayant estimé, après avoir analysé les documents versés aux débats, et sans contradiction, que Mme X... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce qu'une demande

le 24 mars 2017 au centre hospitalier de Lyon-sud, puis de son transfert au centre médical spécialisé de Praz-Coutant à Passy le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017

ne peut pas être établie le jour même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce, le médecin ayant établi cette prescription le 1er juillet 2016, date du transport litigieux ; qu'en conséquence, la

Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringore, à verser à M.

En l'espèce la mention de transport urgent a été portée par le médecin du Centre Hospitalier sur la prescription médicale de transport.

de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur

juge d'instruction n'a pas à rendre d'ordonnance ; que sa décision, qu'elle soit implicite ou qu'elle revête la forme d'une ordonnance est insusceptible de recours ; qu'il en découle que toutes les autres

, à l'instar des autres salariés de l'établissement percevant la prime litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des accords d'établissement

Y... produit un certificat médical du docteur A... du centre hospitalier V. Dupouy à Argenteuil qui atteste qu'elle a été hospitalisée dans cet hôpital du 26 septembre 1979 au 03 octobre 1979.

, de les recouvrer auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un

remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ledit magistrat, depuis un autre

public hospitalier - pour répondre aux besoins de ce dernier en matière de services; que le recours à un expert agréé à l'initiative du CHSCT d'un établissement public hospitalier en application de l'article

, de les recouvrer « auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un

IL RESIDE OU CELLE OU IL TRAVAILLE, POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT

[Z], médecin de garde, qui a contacté le service de réanimation du centre hospitalier de [Localité 7] pour son transfert, lequel a sollicité, au préalable, la réalisation d'un scanner thoraco-abdomino-pelvien

les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l&apos

complète au centre hospitalier [4] de [Localité 3], sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

et a été licenciée le 11 juin 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de juger que le transfert du contrat de travail de Mme X...