demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service qu'elle avait occupé jusqu'en 1989, le poste d'agent de recouvrement du Trésor

de sa forclusion pour une somme complémentaire de 13 597 francs ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances du Trésor

public de [Localité 9], ayant élu domicile au siège de la société civile professionnelle d'avocats Loustaunau Forno, [Adresse 1], 7°/ au Trésor public de [Localité 9], 8°/ à la société Résidences

X... et de l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public de Lavardac, les conclusions de M.

PUBLIC, ALORS QUE LA LOI NE L'AUTORISE PAS AU PROFIT DE L'ETAT, DES MINISTRES, NI DES ADMINISTRATIONS FISCALES, MAIS UNIQUEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, DONT L'AGENT JUDICIAIRE REPRESENTE L'ETAT EN

public aurait été le « deuxième saisissant » ; que le 10 novembre 2004, Maître Y... a adressé à la SCP HOUYTOSELLO LILAMAND un courrier rappelant qu'il existait « une opposition jonction du Trésor Public

VENANT EN SENS INVERSE, DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN

Paul Z..., demeurant à Pamiers (Ariège), lieudit Les Pujols, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 18/ du Trésor public, administration

de la part du Trésor ; Que ce faisant elle avait procédé à un paiement fautif et que, le Trésor public n'était pas tenu de le refuser tant que la dette fiscale de Madame A... n'était pas éteinte ; qu'il

civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour déduire la connaissance par Mme [Z] du préjudice causé au Trésor public par la donation litigieuse, sur

sociétés Fiflu, Alchimy, Odyssée, Labrador Conseil et Granit, et employés à des placements spéculatifs en Afrique, sans être en mesure de les représenter, en raison d'avis à tiers détenteur émis par le Trésor

SEBBAN AYANT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SON DOMICILE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE DU PRIX PAYE, DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU CEDANT

PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES A MULLER A LA SUITE DE RECHUTES ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE A ETE DELIVRE AUQUEL

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 OCTOBRE 1968, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS AU TRESOR PUBLIC DUS PAR LE DEMANDEUR EN REPARATION

générale, et ainsi libellée : " En cas de condamnation aux dépens partagés, si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor

intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer du crédit d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

public, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 26], 11°/ au Trésor public, dont le siège est trésorerie principale de [Localité 26] 5e division, [Adresse 14], [Localité 26], 12°/ au Trésor public

PUBLIC S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE TRESOR PUBLIC DU FAIT DE CES DELITS, ET LA CONDAMNATION DE Y...

auprès du comptable du Trésor d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public ne constitue pas un contrat de gage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la première

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposables au Trésor public la donation du 18 avril 2008 par laquelle Mme Z... donne à sa fille A... Z...