lien contractuel avec le demandeur et que la circonstance que celui-ci ait cru contracter avec elle ne pouvait justifier la saisine du tribunal compétent en matière contractuelle ; qu'ainsi, la décision

Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X...

correctionnel a compétence territoriale à raison de "la résidence du prévenu" que ce texte s'applique tant à l'auteur principal qu'au complice (Luigia De A..., épouse B..., ès qualités de gérante de la

X... fait grief au jugement du 21 février 1997 d'avoir décidé que le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris n'était pas territorialement compétent pour connaître de sa contestation des listes

la compétence territoriale de cet agent n'étant nullement établie, c'est à tort que le tribunal de grande instance de Paris a procédé à sa désignation, au mépris et en violation de l'article L. 16 B du

territoriale de cette juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance d'Angers était compétent pour connaître de l'appel en garantie de la société Artus à l'encontre

du juge administratif, qui est nécessairement le Tribunal administratif de Strasbourg » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait

des affaires de sécurité sociale et non devant le tribunal administratif ; pour surprenante qu'elle soit, dès lors que la Caisse soutient la compétence de la juridiction administrative, cette mention

de grande instance de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société R+V, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il résulte de l'article 13 du règlement (

du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de juridiction figurant au protocole ; qu'en écartant cependant la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige relatif

du tribunal saisi et, soutenant que le créancier n'avait pas saisi le tribunal compétent dans le délai prescrit à l'article R. 624-5 du code commerce, a opposé l'irrecevabilité de la demande

Dès lors que le tribunal de commerce d'Alençon a été, par le décret susvisé, institué territorialement compétent aux lieux et place de la juridiction supprimée, c'est à juste titre que cette juridiction

soulevée par la société Biotonic, le tribunal de grande instance de Millau s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel se situait le siège social

de grande instance de Grenoble Mme D... en remise des clés d'un chalet, celle-ci a décliné la compétence du tribunal saisi au motif qu'elle résidait dans la circonscription du tribunal de grande instance

de notre tribunal ; que pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre nous a donné commission rogatoire pour désigner

X... ne figurait pas et que celui-ci a saisi le 20 mai 1997 le conseil de prud'hommes de Paris, qui était devenu territorialement compétent, d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture

de la juridiction qui l'a prononcée ; qu'en se reconnaissant compétent pour statuer sur un incident d'exécution, relatif à la liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt de la cour de céans, en

du contrat, la société Euritech a contesté la compétence territoriale de ce tribunal ; que le tribunal a retenu sa compétence et que la société Euritech a formé contredit ; Attendu que la société Computech

de commerce de Créteil en exécution de son engagement; que la société Fornage a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de ce tribunal; que le jugement a rejeté cette exception et accueilli

du tribunal judiciaire qui aurait été territorialement compétent si l'élection avait eu lieu en présentiel ; qu'en l'espèce, en retenant que parce que l'élection qui avait eu lieu par visioconférence