Est assimilé à un tel usage a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1990 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

M... confirment tous l'usage continu et non interrompu, paisible, public non équivoque de la cave litigieuse, depuis les années 1960 ou 1970 ou 1980 selon les témoins ; que M.

cadastraux de 1825 et de 1933 et servaient à la communication entre les communes, que, selon l'expert, ils étaient ouverts à la circulation publique depuis leur origine, que cette ouverture avait été interrompue

d'appel aurait à la fois excédé les termes du litiges et entaché sa décision d'une violation de la loi ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé qu'Egéa, ayant la direction, le contrôle et l'usage

et aux droits des copropriétaires ; qu'il en est ainsi de l'affectation de ce lot à usage de studio musical comme c'est le cas depuis février 2009 ; ou à un usage de bureau de société commerciale comme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GFC, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, a loué des locaux à usage

Gérard Z..., qui a acquis son fonds en 1954 et l'occupait jusqu'à son décès survenu [...] , ont donc nécessairement eu l'usage exclusif de la bande de terrain litigieuse sans que cela soit remis en cause

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action publique ; que celle-ci, ayant commencé à courir le 24 janvier 1996, avait été interrompue

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et a prononcé

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE MERCIER PINCEMAILLE, ONT DONNE CONGE A CETTE SOCIETE POUR LE 31 DECEMBRE 1975 EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE

Attendu qu'il résulte de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage

X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (CAT), " Les Ateliers de Jemmapes ", a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en décembre 1979, mai 1981

"Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque

reconduction et le dernier CDD d'usage de M.

SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NE RELEVENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES AYANT LA QUALITE D'USAGERS

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui, après cassation, l'a condamné pour escroquerie et usage de faux à quinze mois d'emprisonnement

septembre 1998, l'arrêt avant dire droit rendu le 8 décembre 1999, les convocations adressées aux parties le 5 novembre 2001 et l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 19 février 2002, ont interrompu

marque semi-figurative « Blé noir tradition Bretagne Gwinizh du Breiz » n° 073512105, déposée à l'INPI le 5 juillet 2007 en classes 30, 31, 32 et 33 ; qu'à l'issue de la visite de contrôle du moulin, interrompue