selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que par acte authentique du 29 août 2003, la société civile immobilière Marseille XI lieu-dit Les Accates (la SCI) a vendu aux époux X... une maison

futur d'achèvement, la société Betac, maître d'¿uvre d'exécution tous corps d'état des constructions et la société Axa assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, en réparation des préjudices consécutifs

sauf par affirmation, de l'insuffisance de dimension pour la totalité de la zone d'aménagement ; que le terrain doit être qualifié de constructible d'autant que le classement en zone d'urbanisation future

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2012), que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux Y... afin d'y construire une maison

Cette maison ou son emplacement sera utilisé en local social favorisant la vie de quartier du lotissement du Piarday" ; qu'on déduit de cette motivation qu'à la date de l'arrêté, il n'était pas envisagé

[J] la réparation des préjudices subis par Mme [K] du fait des désordres affectant la maison achetée par ce dernier à M.et Mme [V] alors que Mme [K] n'avait subi aucune nuisance acoustique puisque

(futur acquéreur) par e mail du 27 juillet 2010 pour visiter divers biens (pièce n° 8) ; qu'elle produit également le bon de visite qu'elle a établi le 29 juillet 2010 (pièce n° 4) qui mentionne la villa

[V], s'était engagée vis à vis de ses clients d'une part à un suivi de maîtrise d'oeuvre de leur chantier et d'autre part à assurer une livraison des maisons, clefs en main, pour un

des constructions ; qu'en outre, en présence de la garantie apportée par la CEGC, il n'appartenait pas au notaire rédacteur de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement de s'assurer par lui-même de

Le Hameau de Saint-Albin (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation aux époux X... ; que l'acte prévoyait une livraison au plus tard le 30 juin 2004 ; que la date de livraison

juges du fond fixent l'indemnité d'expropriation en fonction des termes de comparaison proposés compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ; qu'en se fondant sur les ventes

en provenance de l'ancienne maison qui a été vendue à la Sci Artnatol ; que cette canalisation passait en effet à l'emplacement de la future maison ; que c'est ainsi qu'en tête de ce dévoiement, un regard

effectives : - un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 4 novembre 20121 concernant un bien d'une surface de 83 m² situé au sein d'un ensemble immobilier à usage de locaux d'activités et de bureaux

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

état de futur achèvement pour défaut de capacité et d'objet au visa de l'article 1108 du Code civil et de la loi du 10 juillet 1965 ; que les consorts Z... demandent la confirmation du jugement ; qu'au

AUX MOTIFS QUE Madame X... était engagée au jour de la vente de son bien immobilier... soit le 30 novembre 2005, envers la SARL IMMOBILIERE DE PROMOTION dans les termes précis de la promesse de vente,

futur d'achèvement, la livraison étant prévue au premier trimestre 2008 ; que l'appartement, livré en juillet 2008, est resté vacant pendant un an, avant d'être loué moyennant un loyer inférieur d'un