X... est désormais constituée des parcelles AS 12, 23, 385 et 387 pour 78a 55ca, les parcelles 385 et 387 provenant de la division des parcelles AS 10 et 11 intervenue lors de l'élargissement de la voie

de procédure civile et sur l'affirmation d'un trouble manifestement illicite, leur condamnation à procéder, sous astreinte, à la destruction d'un mur de clôture qu'elles avaient fait édifier sur une voie

S... de brancher le réseau de distribution d'eau potable de son lotissement au réseau d'eau public, lequel nécessitait la réalisation d'une tranchée de 5 mètres sur la voie communale ; que par ordonnance

comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que non seulement il n'incombe pas à l'intimée d'apporter la preuve de sa propriété, étant défenderesse

tous deux domiciliés [Adresse 21], ont formé le pourvoi n° Z 21-19.587 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune

accessoire ; il ne démontre pas l'existence d'une unité économique ; s'il a besoin de parcelles proches des bâtiments d'exploitation, il ne démontre pas pourquoi celles situées de l'autre côté de la voie

en sortie de village, en courbe, sur une voie communale pas très large, très passagère, empruntée y compris par des engins agricoles et le bus scolaire qu'il connaissait pourtant pour habiter le bourg

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classées comme des voies communales.

des objets en cause (lettre du 10 novembre 1999), la tranchée EDF ayant été remise en état (l'alimentation électrique de la maison d'habitation des intimés ayant été déplacée pour suivre désormais la voie

H... étaient plus hauts et plus proches de sa maison que les arbres du fonds voisin et constituaient une gêne plus importante ; que le maire de la commune de Chazelles indiquait que la perte d'ensoleillement

piétonne par le lotisseur et que, selon l'article 15 du même document, les voies et espaces libres du lotissement auront le statut de voiries ou espaces privés en indivision entre les allotis et qu'ils

par l'effet du jugement expressément confirmé sur ce point, cette parcelle bénéficiait d'un droit de passage sur la parcelle ZW6, le long de la partie sud de la parcelle 116, permettant d'accéder à la voie

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales » ; que, toutefois, cette destination ne s'induit pas exclusivement d'une circulation publique effective et pérenne sur

Maurice B... » se trouvent inscrites, en tant que propriétés non bâties enregistrées en 1971, trois parcelles D n' 142, D n'143 et D n'144 dont l'adresse est indiquée comme étant située « voie communale

Saint-Pierre-de-Mearotz, 3°/ à la commune de Saint-Pierre-de-Mearotz, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Venant Y...et leur accès à la voie publique en véhicule suivra le tracé du chemin rural numéro 23 (anciennement n° 28) dit « des sangliers » du CR 22 à la limite de la propriété Y...

frais partagés par moitié la construction d'un nouvel ouvrage de décantation-répartition en amont de leurs maisons, soit à proximité immédiate de l'ouvrage de captage, soit dans le talus à l'Ouest de la voie