de recours, étant observé que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire, nécessite la certitude du maintien à la disposition de la justice », la chambre de l'instruction, qui

DE RECOURS ORDINAIRE TENDANT A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT, CEPENDANT QUE LA TIERCE OPPOSITION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE TENDANT A FAIRE

l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies

DE RECOURS NE PEUT S'APPLIQUER A LA TIERCE OPPOSITION QUI TEND A SAUVEGARDER LES INTERETS D'UNE PARTIE NON EN CAUSE LORS DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VOIE DE RECOURS AU

de l'exercice des voies de recours, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvant plus être exercé courant à compter de la notification du jugement; qu'en se contentant d'affirmer qu'effectivement

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une signification indiquant comme voie

[O] [N] et Mme [H] [N], ayants droit de [K] [N], une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit

X... de sa demande de distraction de la saisie de deux fauteuils alors, selon le moyen : 1°/ que les délais et voies de recours à l'encontre d'un procès-verbal de saisie-vente doivent être notifiés aux

de recours devant le trésorier payeur général, une voie de recours devant l'agent comptable de la redevance de l'audiovisuel et deux voies de recours devant le juge de l'exécution ; que chaque rubrique

l'arrêt retient que la société Spar Australia, qui se limite à affirmer que M. et Mme [P], ayant eu connaissance de l'instance, devaient solliciter auprès de leur avocat les modalités d'exercice des voies

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité

et les décisions de première instance et d'appel consacrant l'existence de la créance lui ont été régulièrement signifiées à personne, du défaut persistant de constitution d'avocat et d'exercice des voies

dans une langue qu'elle comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; que de surcroît le droit à l'information garanti par l'article 5.2 précité ne s'étend pas aux voies

lequel cette voie de recours pouvait être exercée (un mois).

d'autant que l'auteur de la voie de recours poursuivait un objectif conforme à l'intérêt de la masse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait -à la requête de toute partie et au besoin

civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie

civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie

de recours extraordinaire puis d'une voie de recours ordinaire ; qu'en matière gracieuse, de la même façon que la voie de l'appel est seule ouverte au tiers auquel le jugement a été notifié, à l'exclusion

rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès de pouvoir négatif rendant recevables les voies