, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, dès lors, qu'elle constatait que la salariée était en arrêt de travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1604 et suivants, 1589 et suivants du Code civil ; 4 / qu'elle avait fait l'acquisition d'un camping trois étoiles, invitant la cour d'appel à constater qu'il résultait des conclusions de l'expert

, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

A... la charge de la preuve de ce que Mme Hadj Y... n'occupait pas les locaux du chef de la SCI, mais avec l'autorisation des bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par l'exproprié qui a déguerpi de son propre gré ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'exproprié est autorisé par la loi à rester dans

/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites au répertoire général du greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp sous

29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation

379, 381, 405, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation

55-1 du Code pénal, 703, 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi