juridictions françaises et de rejeter ses contestations, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 92-1 et 96 du code des douanes communautaire, le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler

le médecin du travail, sous réserve que soient respectées certaines préconisations tenant à la propreté des lieux et au fait que les déplacements devaient être effectués sur un sol et des voies de circulation

[X], alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, condamné pénalement et civilement les époux N... pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen

apos;opération immobilière et l'aménagement de 2,5 parkings par logement ce qui induisait une transformation totale du sous-sol de l'immeuble, la suppression de poteaux porteurs pour la circulation

européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit l'indemnisation revenant à la victime d'un accident de la circulation

partie civile de sa demande ; "alors, d'une part, que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui conserve leur libre circulation

l'Espérance et qu'il appartient à Jean Z... de réparer son entier préjudice" ; "alors que, si la loi du 5 juillet 1985 a crée une responsabilité en raison de l'implication, dans un accident de la circulation

. ; que ce dernier a affirmé ne plus se servir de cette voiture depuis le 3 juillet 1989, date d'expiration de validité du contrat d'assurance, et n'être pas l'auteur de l'accident matériel de la circulation

défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille handicapée de Mme Marais tuée dans un accident de la circulation

l'alcool ; "alors que, d'une part, la cour d'appel a statué en contradiction avec une ordonnance pénale en date du 23 avril 1986 qui fixait à 11h50 l'heure de la commission de la contravention de circulation

par la législation française concerne la règlementation du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation

par la législation française concerne la règlementation du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation

en ce que l'arrêt a condamné Philippe Y... à payer à Emmanuel E... la seule somme de 28 711, 30 francs à titre de solde indemnitaire en réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation

en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation

motifs que, bien que circulant au pas, la contravention de défaut de maîtrise du véhicule est caractérisée dès lors que l'automobiliste n'a pu éviter le choc avec le piéton sur une voie ouverte à la circulation

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de circulation

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a refusé d'annuler la procédure au cours de laquelle Michel Y... a été mis en examen du chef d'aide à l'entrée, à la circulation

... à verser à Mme Z... une somme de 8 203 250 francs CFP (en deniers ou quittances) avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 1990 en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation