X... en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel, saisie postérieurement à cette sommation, a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M.

la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui tarde à reprendre une action en résolution

.) ; l'information a ainsi permis d'établir l'existence d'une entente constituée par la résolution d'agir en commun concrétisée par des faits matériels réalisés dans le but de commettre un vol à main armé

des terrains litigieux, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du Code rural et 1715 du Code civil ; 5 ) qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la résolution

prototype des modifications satisfaisantes ; que la société Lik a assigné la société Sign Diffusion en résiliation du contrat ; Attendu que la société Lik fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

1134 du Code civil ; 2 / que le fait que, lors de son assemblée générale du 27 mai 1993, le Syndicat des copropriétaires ait adopté, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, une résolution

[U] fait grief à l'arrêt de juger nulle l'augmentation de capital de la SCI, alors : « 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits

se voit imposer l'obligation d'accorder aux associés, en application de l'article R. 223-22 du code de commerce, un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution

parcelles n'étaient ni constructibles ni accessibles, la SCI a, par actes des 9 et 10 mai 2019, assigné le vendeur et le notaire aux fins d'annulation de la vente pour erreur ou, subsidiairement, de résolution

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

X... ont fait assigner la société AMD 350 PTY devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'affrètement, aucune hypothèque maritime n'ayant été

ou n'avait pas été valablement résilié ; qu'ayant à faire ce choix, la cour d'appel devait soit surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement déclarant acquise la clause résolutoire

UN COMMANDEMENT, DEMEURE INFRUCTUEUX, EN VUE DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, UNE ORDONNANCE DE REFERE, CONFIRMEE EN APPEL, A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ET A RENVOYE

ultérieurement la société Genefim, a conclu avec la société Damis un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier pour la création d'un hôtel-restaurant, ce contrat comportant une clause résolutoire

Z... ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'un arrêt contradictoire du 14 octobre 1983, rendu en référé, sur appel de M.

X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire, avec élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'après un commandement du 3 juin 1985 visant la clause résolutoire, la société a

X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution

X... a demandé la résolution judiciaire du marché de travaux et la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter

un véhicule automobile d'occasion ; qu'invoquant l'existence de divers désordres affectant ce véhicule, il a, au vu d'un rapport d'expertise amiable, assigné le vendeur en résolution

caravane neuve qui a présenté, peu après, des anomalies relevées par un expert amiable, a assigné la société Caravane Center, vendeur, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en résolution