Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M.

, la seule régularisation possible de l'omission ou de l'irrégularité de cet acte, est l'audition personnelle du dirigeant, irrégulièrement convoqué, à l'audience du tribunal saisi de l'action en comblement

Benoît A... reconnaissait avoir bénéficié de quatre chèques pour un total de 74 820, 00 francs, signés par son père ; qu'il avait utilisé les fonds pour financer en partie l'achat d'un appartement et combler

CES SOMMES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QU'IL N'AVAIT PAS PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 %; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 F D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1970, A ORDONNE, D'UNE PART, UN COMPLEMENT

CONSTITUE UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET N'A PAR CONSEQUENT PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX CADRES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DROIT QU'AVAIT LA SOCIETE SEXA-SALAVIN DE DEFENDRE AUX DEMANDES DE COMPLEMENT

POUR EN BENEFICIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LARA-COUTURE, ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRET A PORTER FEMININ, A PAYER A LUCIENNE X..., OUVRIERE A DOMICILE LICENCIEE, UN COMPLEMENT

ROUEN, AVAIT RECU DE LA SOCIETE " BMW ROUEN " DIVERSES FOURNITURES VALANT 665,47 FRANCS, MAIS REFUSAIT D'EN PAYER LE PRIX, EN SOUTENANT QUE LADITE SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR 770 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

TRANSMIS AU MOMENT DE L'ACHAT A CETTE SOCIETE, FIGURAIT UN DOCUMENT PAR LEQUEL LA SOCIETE VANEECKE, TOUT EN DEMANDANT QUE LA SOMME PRETEE LUI FUT DIRECTEMENT REMISE, AFFIRMAIT INEXACTEMENT QUE LE COMPLEMENT

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION, ET QUE LA SOCIETE MING QUI, S'Y ETANT MEPRISE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LUI DEVAIT UNE INDEMNITE DE 300 FRANCS POUR COMPENSER LES SALAIRES DU COMPLEMENT

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, A VERSER A X..., OUVRIER A SON SERVICE DE 1965 A MARS 1968, UN COMPLEMENT