L. 1235-4 et L 7221-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise

Aix-en-Provence, 29 septembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Ratiopharm, à compter du 17 mars 2003, en qualité de déléguée pharmaceutique ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2008 ; qu'elle a, le 16

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1 du code du travail). Que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

1234 et 1235 du Code civil et L. 621-46 ancien du Code de commerce ; 2° ALORS, D'AUTRE PART, QUE le créancier acquiert un droit irrévocable au paiement de sa créance lorsque le prix d'adjudication a

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L. 1232-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-2 du même code et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

ne fournissait aucun décompte de ces heures ni aucune pièce de nature à établir la réalité du travail effectué, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article

L 1233-2, L 1233-[...] 33-16 et L 1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être constituées au niveau du secteur d'activité

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1226-9 du code du travail

ensemble les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de rupture, la lettre qui énonce des « griefs matériellement vérifiables » satisfaisait à cette exigence, peu

L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-1 (anc.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.