MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

L..313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, au soutien de l'application des sanctions prévues par l'article L. 313-22 du code de la consommation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la faute commise par le salarié avant la date

issue de la loi du 1er février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC 38 reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2003), d'avoir violé le k de l'annexe à l'article L. 132-1 du

de la cour d'appel au regard des dispositions des articles 1355 nouveau du code civil et 480 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2

L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que relevant, par motifs propres et adoptés, que M.

base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-2, I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe

Afonso Y..., 2 / Mme Dominique Y... née X..., demeurant tous deux à Lesigny (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... et les sociétés Orkenise art SA et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques

A243-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 janvier 1987 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[E] n'avait saisi « le tribunal que 8 mois après » [le plan], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

de son moyen d'irrecevabilité et la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'il suit des articles 2048 et 2049 du code civil

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, alinéa 1, et, 2241, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

de cassation communs également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en