L'emprunteur doit adhérer à l'assurance de groupe contractée par la banque Socredo auprès de son assureur, à concurrence d'un capital égal au montant du crédit.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°/ les Assurances générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ..., BP 6602, défenderesses à la

février 1995 applicable au litige ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

La société Assurances du crédit mutuel IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

novembre 2007 ne sont applicables qu'aux prestations délivrées postérieurement au 1er novembre 2007 et ne peuvent donc être valablement invoquées par Mme Y... pour la souscription des contrats d'assurance

Z... et Mme B..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, les conclusions de M.

les articles 1134 du code civil et L. 124-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à prendre en charge, pour la période allant de juin 2000 au 1er janvier 2005, les échéances

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 3 ET 4 AVRIL 1975, LA SOCIETE SOFEC, DEVENUE LA SOCIETE DE CRDIT ET DE BANQUE DE MONACO (SOCREDIT

foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, aux fins de restauration d'une maison d'habitation; que dans cet acte, Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le Crédit foncier

sur la vie, en remboursement partiel du crédit consenti à la SCI qui n'avait pas encore apuré toute sa dette ; que l'administration fiscale, se fondant sur l'article 750 ter, 1er alinéa, du code général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2009), que Mme X... engagée le 3 novembre 1997 par la caisse régionale de crédit

en 1996, qui l'empêchait de travailler depuis 1997 ; que, par acte du 1er juin 2007, son ex mari, M.

Y... n'étaient pas éligibles à ce type de garantie, spécifique à l'assurance des emprunteurs ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé

moyen : Attendu que M.

et impayés de 39.199,62 euros ainsi que des intérêts au taux de 7,40 % l'an à compter du 1/8/2010 et des cotisations d'assurance-crédit décès au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er août 2010, au titre

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-

d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère

X... et les assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.