de ses parents, Saïd Y... et Houria A..., conclu le 1er janvier 1930, ce mariage n'ayant pas été transcrit sur les registres après sa célébration ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REGIME MATRIMONIAL D'ALAIN H.-D. ET DANIELE D.

et dépendaient de sa succession ; Attendu, enfin, que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir, en sa deuxième branche, que le contrat de mariage n'était pas applicable pour l'établissement de

de son mari aux charges du mariage, le Tribunal a condamné ce dernier à payer à ce titre à son épouse, à compter du 1er janvier 1983, une somme mensuelle de 2 500 francs "en sus du paiement des impôts

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

X... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, estimé que la création du fonds était concomitante au mariage, alors, selon le moyen, d'une part, que le fonds de commerce existe dès lors qu'ont

3 septembre 1893, Fernand, le 14 mai 1896, et François-Maurice, le 4 février 1901 ; qu'après la dissolution de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François X... a épousé Léontine Z..., le

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

de son ex mari était peu importante alors que Monsieur [L] sur qui repose la charge de la preuve d'un excès de contribution ne démontre pas cet excès de contribution au moyen de sa pièce n° 1 portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

mars 1994, et décidé que l'ensemble de ces stipulations leur étaient inopposables ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'Ucreppsa, l'Agirc et autres font grief à l'arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X....

aux charges du mariage, à retenir que celle-ci n'établissait pas que son mari avait manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses revenus, cependant qu'elle avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé le divorce aux torts du mari ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des nombreuses attestations produites par l'épouse

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y....