à un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural et ne peut nuire aux intérêts du bailleur, appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 juin

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les époux X..., demandeurs au pourvoi principal n° 87-11.306 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les époux C..., demandeurs au pourvoi provoqué n° 87-11.306, invoquent les

Saint Christophe de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Solange Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du code de procédure

X... a consenti à Mme Y... un bail à ferme sur une parcelle ; qu'il lui a délivré congé pour reprise en décembre 2009 ; que Mme Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé

Y... avait pu légitimement croire que la gestion du bien loué avait été transférée au notaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

G..., qui ne peut ignorer qu'en principe seul le propriétaire du bien immobilier rural peut consentir un bail rural sur ce bien, soutient qu'elle dispose en fait d'un bail à ferme la liant directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et la société Lanvin, acquéreur des stocks de vin de ce domaine, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-24.642 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile, tribunal paritaire des baux ruraux), dans le litige l'opposant

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du premier congé et autorisation de céder les baux à son fils K... ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. E...

, pris en ses première et deuxième branche, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par M.

Mandarina, bâtiment H, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bénéficiaire de la reprise exerçait depuis

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.