de la présente juridiction par l'accusé de sa demande de mise en liberté est recevable, qu'il existe en la cause, des éléments précis et concordants permettant de penser que les rapports sexuels que M

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas quelle était la composition de la cour d'appel lors de l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du procès équitable, du respect des droits de la défense et du principe de

doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège

de chaque paie par l'adhérent agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de l'institution, et que ces cotisations sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre où les

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur de la société X..., à payer à la SCCV Les Terrasses du Château

moyen du pourvoi incident, annexé, qui est préalable et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 7 juillet 1994 : Vu les articles 185.2 , 189 et 192, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause,

attaqué a débouté la caisse de crédit mutuel de Cannes de toutes ses demandes à l'encontre du prévenu ; "alors, d'une part, qu'en l'état de la décision des premiers juges condamnant le prévenu à payer

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté le moyen de Me Q... tiré de la nullité de la requête en restitution d'honoraires présentée par Me O... ès qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

juge a donc estimé à bon droit le préjudice subi par l'enfant à 800 francs x 12 x 5 = 48 000 francs ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe a été régulièrement mise en cause et que l'arrêt

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde