de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du

fondée sur la qualification de leur contrat de travail en contrat à durée déterminée ne pouvait résulter de la présente instance engagée notamment pour obtenir la requalification de leur contrat en contrat

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que M.

de la rupture du contrat de travail par le salarié ; que pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] produisait les effets d'un licenciement sans cause

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pas une rupture du contrat de travail de M.

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant

et était intervenue sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les parties sont libres de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail les liant selon des modalités dont

de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; en l'espèce la rupture du contrat de

formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

licenciement, il a accepté le 1er février suivant d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ; que son employeur lui ayant notifié le 2 février 2012 la rupture de son contrat de travail, il

trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que ne sont repris par le nouvel employeur que les contrats

anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté

rupture de son contrat de travail ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars

pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail de prouver loyalement que les faits qu'il reproche à l'employeur

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, c'est la lettre de rupture du contrat à durée

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

: 1 / que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention