d'un simple sol de voie sans valeur marchande sans préciser si, à la date de référence, le 12 avril 1989, la voie ferrée était à l'abandon, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13

de l'article L. 122-3-3 du code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 122-3-1, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu que rejeter la demande de

X..., cadre salarié du Crédit lyonnais, a pris sa retraite le 1er octobre 1992 ; que la Caisse de retraite du Crédit lyonnais a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE

la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT A PEINE DE DECHEANCE DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS

par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte interprétation de l'article 13

à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt fixant les indemnités ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justement retenu que l'expropriant, conformément aux prescriptions de l'article L. 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article D. 13-49, alinéa 1er, de la délibération n° 95-88 AT du

était saisie par l'effet dévolutif, les demandeurs au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à soutenir le moyen tiré de la nullité du jugement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13

, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA DESIGNATION DES ASSESSEURS SANS CONSTATER CETTE IMPOSSIBILITE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES L 13

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article