au plus le risque, selon les termes de l'arrêt, que ce dommage puisse se réaliser, à certaines conditions qu'il pouvait juger lui-même comme improbables eu égard à l'ancienneté des oeuvres et à leur large

et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, alinéa

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

travail en soirée quand c'est à celui qui conteste un tel accord d'établir l'absence de toute justification du recours au travail de nuit au regard de ce texte, la cour d'appel a violé le huitième alinéa

particulières exorbitantes des relations contractuelles habituelles justifiant la rémunération demandée au titre de cette coopération et, ainsi, contrevenu aux dispositions de l'article L. 441-6, 5e alinéa

jusqu'à preuve du contraire, que ces procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; que, selon le dernier alinéa

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa

1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique pour un abus de biens sociaux et prononçant un non-lieu des autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa

cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement féminin rural (CEFR) de Bengy-sur-Craon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen, que si l'alinéa

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen, que si l'alinéa

contrôle de la Cour de cassation, le moyen ne peut être accueilli ; II. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 août 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa

pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le contour de l'offre des autres opérateurs ne dépassait pas largement

publiées dans le journal d'annonces des ventes aux enchères du 18 août 2002 sont faites sous la seule dénomination " VPO auction " (auction voulant dire vente aux enchères en anglais) dénomination largement

dans ce cas, étant conscient du risque subsistant, d'insister particulièrement sur les consignes et la formation des salariés en matière de sécurité et ceci d'autant plus que son entreprise faisant largement

confirmé l'ordonnance portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437, alinéa

Y... a relevé l'inexactitude du bilan clos au 31 mars 1992 et des bilans antérieurs tous largement bénéficiaires par surévaluation du poste "créances clients" ; "... que, selon l'expert, bien que la

aux lieu et place de la gardienne dont il était l'époux et avec qui il cohabitait, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'en introduisant dans l'ancien article 332, alinéa