présentation de bilan inexact est notamment constitué, selon l'article L. 241-3 du code de commerce, par le fait, même en l'absence de distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels

X... disposait de son côté d'un revenu net annuel de 71 771 francs, soit un revenu net global annuel du foyer de 148 156 francs ; que la victime appréhendait pour ses besoins personnels 40 % de ses revenus

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, statuant sur intérêts civils dans une procédure suivie des chefs d'escroquerie, complicité de ce délit et présentation de comptes annuels

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que Mme Y... a rappelé, dans ses conclusions d'appel, que la SCI La Boule n'avait pas d'autre revenu que le loyer annuel

régionale des remboursements d'infirmières et le montant annuel remboursé à la personne mise en cause pondéré par le pourcentage de patients sur le Val d'Oise ; qu'en se bornant à confirmer purement et

au-delà du contingent annuel. 8.

majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel

, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 9.

été engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global annuel

de 140 760,24 francs, alors que l'acte de vente et d'emprunt mentionnait (p. 7 1er) que les derniers exercices du restaurant n'avaient pas permis de dégager un chiffre d'affaires annuel supérieur à 147

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour d'appel a violé l'article

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 793,24 euros la rente annuelle due au titre du préjudice

ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les témoins Katharina X..., épouse C..., Annette C..., épouse D..., Jacques X..., Angélique

caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent huit mois, que la banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels

statue, somme qu'elle intégrée au revenu théorique du foyer, pour les années comprises entre le 1er janvier 2004 et le 15 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a surévalué le revenu annuel

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

part, que le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle