, qu'il résulte de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la marque est en droit d'administrer la preuve de l'usage sérieux de cette dernière par tous moyens et en

il s'agit constitue un supplément du prix de vente ; que la cour d'appel n'a pu affirmer le contraire sans violer les articles 1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

leurs demandes respectives, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment de l'absence de tout lien de

1946, DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES

3 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 14, § 1, de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

455 et 458 du code civil ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page 1, que, lors des débats, la cour d'appel était composée de M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts A... qui avaient assigné par acte des 13 et 19 août 1996 la SNC et le CIG, poursuivaient

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

Bruno d'X..., père de Bernard et d'Isabelle, décédé en 1965, avait souscrit le 20 juillet 1963 une police incendie en sa qualité de " propriétaire non exploitant " du domaine loué à ferme, police dont

Abdoulaye X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont