Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

1147 du code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier. 2- ALORS QUE le simple fait de marquer les arbres susceptibles de faire l'objet d'une coupe extraordinaire

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

de la réunion des conditions cumulatives d'application d'une remise de droits et sa demande de ce chef ne peut prospérer » ALORS QUE 1°) l'article 220, paragraphe 2, sous b), du Code communautaire des

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.826 et V 22-20.484 sont joints. Mise hors de cause 2. M.

combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

du code du travail prévues au IV de l'article 21, modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée

[RL] [HN], domicilié [Adresse 25], 21°/ à M. [JP] [UD], domicilié [Adresse 18], 22°/ à M. [S] [TN], domicilié [Adresse 9], 23°/ à M. [R] [KF], domicilié [Adresse 27], 24°/ M.

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.