branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que l'engagement de la caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt retient que la banque

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter M.

L. 341-2 du code de la consommation ; 2/ (subsidiaire) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution

[Y] sur l'existence de ces engagements antérieurs au cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 243-1, L. 341-6, R. 341-4, R. 341-11, R. 351-9 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 11.

[I] avait écrit la mention manuscrite requise à l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable, en y portant la formule « si la SARL TS Formation ne satisfait elle-même » au lieu de «

a été faite ; que conformément à l'article 9 du CPC, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que l'association INSER'TOI a engagé Lino Y... comme

L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation : Aux termes de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-l du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312

X..., au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut à titre principal, du caractère disproportionné de son engagement, au regard de ses revenus et de son patrimoine, au jour où il

[Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

1315 du code civile et L. 341-4 du Code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusions

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

, peu important aux termes de l'article L. 371-4 dudit code, qu'il soit déjà indemnisé par la législation sur les accidents du travail, que la contestation de la caisse, en l'espèce, était relative

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurances ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi