du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de commerce), 8 alinéa 2 et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale

G...

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 23 du règlement intérieur de l'entreprise n'imposait pas à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de

QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

G... « je ne doute pas que ignoriez ces actes graves », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Alors, de

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L. 1232-6 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en

(BAMI) la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le harcèlement moral invoqué : qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail

L. 551 et L. 556, alinéa 2, du Code précité ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, les produits incriminés ne constituant pas des médicaments au sens de l'article

1792 du code civil, la garantie de la SMABTP est due, le contrat souscrit la garantissant pour sa responsabilité décennale ; que sur la garantie de la société ROYAL & SUN ALLIANCE, qu'est invoquée I'irrecevabilité

A..., G..., YB... et KK... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135