1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

L. 242-1 du Code des assurances, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Q 02-16.581, réunis : Attendu que

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

des opérations d'expertise que l'incendie doit être considéré comme ayant tiré sa source dans un « vice de construction » au sens de l'article 1733 du code civil ; qu'en effet, l'expert a relevé dans

[R] était son « compagnon », la cour qui a statué par des motifs imprécis sur la nature de leur lien, a méconnu l'article 222-13 alinéa 1er 4° ter du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, aucune des causes obligatoires ou facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne fait obstacle à la remise de M.

L. 1235-7-1 du Code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III ensemble du principe de séparation des pouvoirs.

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile : 6.