X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation de la vente par acte authentique à la date butoir

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

Y... ait été à même de s'expliquer, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure ciivile; qu'enfin, eu égard à la règle extrêmement sophistiquée posée par l'article

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

Denis Z... de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-34 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est constituée par un fait ou un ensemble de faits qui constitue une violation

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

379, 417 ET 418 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X

L. 3123-14 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.