du 18 décembre 1990 et qui avait été frappée d'appel par le syndic de la liquidation de la société Sports Prototypes, n'avait pas autorité de chose jugée quant à la résolution judiciaire du bail ;

à Slificom, participant activement à la conclusion de ces deux actes ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé le bail et l'acte de transfert du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

X..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

Y..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

Y..., mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société Tournesol, de reprendre le droit au bail dont bénéficiait cette société pour les prix de 110 000 francs, puis de 75 000 francs, n'a

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le refus de renouvellement du bail n'est pas justifié et qu'il devra payer une indemnité d'éviction à la société Boulangerie parisienne, alors, selon le moyen, "1

Z... un bail commercial portant sur des locaux à usage d'entrepôt, il est intervenu, en ce qui concerne ces locaux, entre le propriétaire et M.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que la société EGP 17, à laquelle la Société foncière médicale n 1 (le bailleur) avait consenti un bail

au 31 décembre 2002, ce dont il résultait nécessairement que les relations contractuelles des parties s'étaient poursuivies, à compter du 1er janvier 2003, sur la base d'un nouveau contrat de bail professionnel

du 20 octobre 1999 et qu'un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail, et retenu à

du bail et en indemnisation.

Le 11 juillet 2018, ils ont accepté le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré. 3.

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

Pronier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1994), que les consorts A... ont donné à bail à la

liquidateur de la société Gilles X..., demeurant village Viva la Digue, Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier, 2 / de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), Délégation départementale de la Guadeloupe, dont

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ

contrôle effectué les 28 et 29 septembre 2013, l'inspection du travail de la Gironde a établi un procès-verbal de constatations en date du 29 avril 2014 dont il ressort que l'entreprise Blanconorte, basée