de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 28 bis

répondu par une argumentation différente de celle de la décision entreprise ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis

d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1 , et 3 bis

de la violation des articles 14-7 du pacte international et 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la règle " non bis

décisions du 12 janvier 1999 ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 bis

méconnaître les textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de celle de la règle " non bis

grande instance pour obtenir l'annulation de l'avis ; que sa demande a été rejetée au motif que les titres qu'elle détenait ne pouvaient constituer des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis

transport au saisissant dès lors que le jugement est passé en force de chose jugée et qu'il a été signifié au tiers saisi ; qu'en décidant que l'Ordre des avocats, tiers saisi, pouvait verser à la BIC

alors que, d'une part, en décidant qu'un nouveau certificat de contrôle technique datant de moins de six mois doit être établi, à l'occasion de chaque transaction, la cour d'appel a violé l'article 5 bis

l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à trente et un autres salariés le salaire correspondant à la journée du 11 novembre 1989 alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article 37 bis

. ; qu'en statuant ainsi, pour infirmer le jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas « correctement analysé l'infraction de monsieur [R] [V] visant les BIG-BAGs de poudre alors que par conclusions visées, et pièces déposées à l'appui

[R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12 du règlement Bruxelles II bis

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 janvier 2024), le 9 septembre 2021, la société Lyspackaging a conclu avec la société Bio with you (la société Bio) un contrat de « licence d'une unité de production

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

solidairement tenue au paiement desdites pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis

pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426, 437, 438, 432 bis

règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis