lui sont transmises par le premier participent personnellement à la constatation de l'infraction ; que la Cour, qui n'a pas précisé si les gendarmes qui avaient dressé le procès-verbal étaient bien celui

légitime celui qui paie en vertu de considérations morales ou affectives qui le lient au débiteur ; qu'en considérant que la seule intention de Mme [U] de rendre service à M.

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

.; "alors que, si celui qui dicte une attestation peut être considéré comme l'ayant établie aux termes de l'article 441-7-1° du Code pénal, il n'en est pas de même lorsque l'attestation a été rédigée

de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci

L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci

qu'en l'absence de recours contre l'ordonnance du 27 octobre 1999, la demande de nullité de l'acte de cession litigieux n'était recevable, ni sur le fondement de l'article 1133 du code civil, ni sur celui

que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat collaborateur libéral est celui

aux motifs qu'il est constant que Michèle Z... n'a pas causé directement le dommage dont son salarié a été victime ; qu'ainsi seule son éventuelle responsabilité indirecte peut être recherchée ; certes

nettoyer la trémie sans être sur le trajet du "reckers", cependant rien ne l'empêchait d'y procéder en restant sur ce trajet ; que l'accès du wagonnet, élément mobile, n'était donc pas empêché" ; "que certes

d'appel a violé les textes susvisés ; 2° ) "alors, d'autre part, que le faux n'est punissable que s'il cause ou est susceptible de causer un préjudice à autrui; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, certes

de production depuis le 1er septembre 1988 a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1993 ; que par courrier du 23 septembre 1993 répondant à la demande du salarié, l'employeur a indiqué à celui-ci

X..., et celui-ci ne pouvait pas exiger de la société Pullman international hôtel des obligations de reclassement puisqu'elle n'était pas son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

rémunérer ces derniers en leur appliquant la classification des emplois de la fonction publique et la grille des salaires correspondant ; qu'en disant que le statut du personnel de l'association n'était pas celui

. ; que, le [...] , celui-ci l'a assignée en annulation de la reconnaissance de paternité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

causes conjuguées et concomitantes : la perte de contrôle dans la conduite de l'engin agricole, d'une part, la manoeuvre dangereuse entreprise en s'engageant dans la rue Lecomte, d'autre part ; que certes

ne soit emmené au bloc opératoire, a toujours dit que celui-ci ne lui avait jamais parlé de la visite de l'anesthésiste et a été jusqu'à mettre en doute la venue de ce médecin ; que, comme l'a estimé

des emboîtures et manchons était certes plus fréquent mais avait été pris en compte par le tribunal dans son calcul ; qu'en statuant ainsi, bien que le jugement n'ait tenu aucun compte d&apos